Amendement N° I-507 rectifié (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui introduit une démarche administrative malvenue pour les ménages recourant à des prestations indépendantes ouvrant droit à un crédit d’impôt. Pour rappel, ce crédit d’impôt constitue avant tout une incitation fiscale pour alléger le coût du travail et encourager à déclarer ces prestations de service, ce qui est bénéfique tout à la fois pour les employeurs, les employés et les finances publiques.

Dans son objet, l’amendement des députés socialistes ayant créé cet article précisait qu’ « une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur » et permettrait ainsi d’envisager « un recentrage de cette dépense fiscale vers les besoins des plus fragiles », ce qui ne correspond pas à la vocation de cet article.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.