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Amendement N° I-645 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Pellevat, Mme Noël, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Valérie Boyer, M. Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Klinger, Charon, Cédric Vial, Segouin, Mme Puissat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Rietmann, Perrin, Tabarot, Mmes Dumas, Richer, MM. Jean-Baptiste Blanc, Belin, Daniel Laurent, Burgoa.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement en matière d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, quel que soit le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Actuellement, les collectivités territoriales ne peuvent bénéficier des attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement en matière de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie que si ceux-ci sont mis à disposition de l’État à titre gratuit. Compte tenu du montant de l’opération, cette option n’est pas envisageable pour de nombreuses communes, les loyers couvrant déjà rarement la totalité de la charge de l’emprunt, et, ces derniers étant fixes, ils ne permettent pas d’anticiper l’entretien des bâtiments, qui reste de ce fait à la charge de la commune.
Cet amendement a donc pour objet de permettre aux collectivités de récupérer la TVA versée à l’État pour alléger le coût restant à sa charge, et ce quel que soit le mode de location ou de mise à disposition du bâtiment.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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