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Amendement N° I-646 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Pellevat, Mmes Noël, Laure Darcos, Valérie Boyer, MM. Sol, Daubresse, Mme Muller-Bronn, M. Laménie, Mme Belrhiti, MM. Frassa, Burgoa, Daniel Laurent, Belin, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumas, M. Tabarot, Mme Goy-Chavent, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Cédric Vial, Charon, Klinger.
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif normal est porté à 5 € par mégawattheure lorsqu’elles sont utilisées pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire la taxation du carburant HVO 100 en cas d’utilisation dans le cadre l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux, dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur.
En effet, ce carburant permet de réduire de 80% les émissions de CO2 selon l’ADEME. Les professionnels du secteur mesurent d'ailleurs une réduction de 60% des émissions de particules fines comparé au diesel.
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tant au niveau économique qu’au niveau écologique.
Cette disposition permettrait de réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistes dans les stations de ski.
Cela donnerait également un signal aux industriels afin de créer une véritable filière française dans ce domaine, puisqu’il n’existe à ce jour aucune usine de traitement des huiles usagées en France et que certains industriels se disent prêts à investir dans ce domaine si ce carburant devenait plus attractif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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