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Amendement N° I-673 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bascher, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Mmes Laure Darcos, Deroche, Di Folco, Dumas, MM. Frassa, Gueret, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Pointereau, Perrin, Rapin, Regnard, Rietmann, Savin, Segouin, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. - Le 6 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La TGAP sur les matériaux d’extraction est une taxe à faible rendement : de l’ordre de 40 millions d’euros en 2022. Elle a été conçue pour renforcer la mise en œuvre du principe «pollueur-payeur» en intégrant dans le prix de revient de ces produits polluants les externalités négatives que leur utilisation engendre et, parallèlement, encourager les comportements vertueux pour l’environnement par l’émission d’un «signal-prix».
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC du 10 février 2020), le Gouvernement a mis en place une responsabilité élargie du producteur pour les déchets provenant des matériaux utilisés dans la construction, et donc, instauré une écocontribution notamment sur les granulats qui jouera, en termes de signal-prix, le même rôle que la TGAP, avec un montant unitaire potentiellement plus important. Cette REP entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
En conséquence, au 1er janvier 2023, il existera une double contribution sur les mêmes produits et avec les mêmes objectifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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