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Amendement N° I-676 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Sol, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Daniel Laurent, Frassa, Calvet, Mme Dumas, MM. Paccaud, Cambon, Mmes Malet, Gosselin, MM. Belin, Cédric Vial, Mme Drexler, M. Chatillon.
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée, le calcul de la taxe prévue par cet article à acquitter par un exploitant d’établissements de spectacles cinématographiques au cours de l’année 2023 ne prend pas en compte les prix effectivement acquittés par les spectateurs dans la limite de 20 000 entrées.
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentations des œuvres et documents relevant du second alinéa de l’article L. 115-2 du code du cinéma et de l’image animée.
III. – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée par l’application d’une taxe additionnelle exceptionnelle, au cours de l’année 2023, à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévus au V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux petits exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques de bénéficier d’une aide sur leurs recettes en attendant que les spectateurs reprennent davantage l’habitude de se rendre dans les salles.
Sur la base d’un prix d’entrée de 12 €, cela représente une aide de près de 26 000 € (économie d’une taxe de 10, 72 % sur 240 000 € de recettes) : ce qui représente probablement beaucoup pour un petit cinéma indépendant.
La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée par l’application d’une taxe additionnelle exceptionnelle, au cours de l’année 2023, à la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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