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Amendement N° I-678 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Chevrollier, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Demas, Dumas, MM. Pointereau, Daniel Laurent, Favreau, Mme Belrhiti, M. Le Gleut, Mme Drexler, M. Belin, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bouchet, Courtial, Mouiller, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot, Chaize, Brisson.
I. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elles ont été réalisées après une étude préalable des six postes de travaux de rénovation énergétique mentionnés au 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il est proposé que l’étude préalable des six postes de travaux soit prise en compte par le taux de TVA réduit à 5, 5 % car ils sont « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie » et de performance énergétique.
L’article 155 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit les six postes de travaux nécessaires pour une rénovation énergétique : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Parmi ces six postes de travaux, les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux aides financières de rénovation énergétique.
Cette mesure porte un double objectif.
Le premier est de permettre aux ménages de baisser leur facture d’électricité en massifiant les travaux d’isolation de l’enveloppe des logements, crucial pour se diriger vers des rénovations performantes. Les combles non isolés étant responsables de près de 35 % des déperditions thermiques et les bas-planchers de 7 à 10 %.
Le deuxième est de répondre à la crise que traverse le secteur de l’isolation. Depuis la révision récente du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) et l’arrêt spécifique des « Coups de pouce isolation », les travaux d’isolation des combles et des planchers en rénovation accusent donc une chute de 83 % entre le premier trimestre 2021 et 2022.
Si le changement du système de chauffage est un acte nécessaire et participe à l’effort de réduction de sa consommation d’énergie, il n’en reste pas moins que sans une isolation thermique du logement, le seul changement de système de chauffage n’a souvent aucun effet sur le classement énergétique du bâtiment, sur la lutte contre les passoires thermiques ou encore sur l’atteinte de nos objectifs de sobriété énergétique. Qui plus est, le changement de système de chauffage dans un bâti mal isolé, n’entraîne que très peu d’économie pour le consommateur.
L’objectif de l’amendement est donc de préciser l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5, 5 % aux travaux de rénovation énergétique afin de remplir les objectifs de rénovation globales et performantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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