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Amendement N° I-688 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Savary, Mme Imbert, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Mmes Laure Darcos, de Cidrac, Demas, Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas, Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Le Gleut, Mmes Malet, Micouleau, MM. Perrin, Piednoir, Rietmann, Mme Schalck, MM. Sol, Cédric Vial, Milon.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 7231-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’accueil familial, quand cette activité est réalisée dans les conditions définies à l’article L. 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente-septième mois à compter de son entrée en vigueur.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à intégrer l’accueil familial dans la liste des activités de service à la personne.
Cette solution permettrait aux bénéficiaires de l’accueil familial d'activer davantage d’aides au financement et donc de réduire leur reste à charge.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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