Amendement N° I-690 rectifié (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Belin, Bouchet, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas, M. Frassa, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Piednoir, Rapin, Savin, Perrin, Mme Pluchet, MM. Pointereau, Regnard, Rietmann, Segouin, Tabarot, Mme Ventalon, M. Cédric Vial.

Photo de Christine Lavarde Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Serge Babary Photo de Jean Bacci Photo de Jérôme Bascher Photo de Bruno Belin Photo de Gilbert Bouchet Photo de Catherine Belrhiti Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Michel Bonnus Photo de Yves Bouloux Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa 
Photo de Christian Cambon Photo de Laure Darcos Photo de Mathieu Darnaud Photo de Catherine Deroche Photo de Catherine Di Folco Photo de Catherine Dumas Photo de Christophe-André Frassa Photo de Corinne Imbert Photo de Else Joseph Photo de Roger Karoutchi Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Ronan Le Gleut 
Photo de Gérard Longuet Photo de Didier Mandelli Photo de Marie Mercier Photo de Philippe Mouiller Photo de Stéphane Piednoir Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Savin Photo de Cédric Perrin Photo de Kristina Pluchet Photo de Rémy Pointereau Photo de Damien Regnard Photo de Olivier Rietmann Photo de Vincent Segouin Photo de Philippe Tabarot 
Photo de Anne Ventalon Photo de Cédric Vial 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2023, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements, collectant la taxe définie à l'article L.2333-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent la reverser en tout ou partie aux communes auxquelles elles se sont substituées sur la section de fonctionnement de leur budget.

Exposé Sommaire :

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE).

En 2023, les collectivités qui étaient bénéficiaires de la TCCFE perçoivent une part communale de la TICFE dont le montant est calculé à partir du produit perçu en 2022 (augmenté de 1, 5% ou 1% pour les syndicats) auquel est appliqué l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac entre 2020 et 2021 et, lorsque le coefficient appliqué en 2022 était inférieur à la valeur maximum (8, 5), au rapport entre le coefficient maximum et le coefficient effectivement appliqué.

Le présent amendement vise à permettre de manière exceptionnelle pour l'année 2023 un reversement du produit de cette taxe par les départements ou les EPCI ayant compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité aux communes situées dans leur périmètre sur leur section de fonctionnement. Cette ressource permettra aux communes de couvrir partiellement la hausse des coûts de fourniture.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Irrecevabilité LOLF

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