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Amendement N° I-71 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
l’une des années 2022 ou 2023
par les mots :
à compter du 1erjanvier 2022
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
au cours de l’une des années 2022 ou 2023
par les mots :
à compter du 1erjanvier 2022
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 151 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a créé un crédit d’impôt de 2 500 € en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification haute valeur environnementale (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022.
Ce dispositif, dont la prolongation a été maintes fois discutée, a fait ses preuves pour soutenir la transition agroécologique. Le présent amendement propose donc de définitivement pérenniser le crédit d’impôt HVE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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