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Amendement N° I-713 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cardon, Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes Espagnac, Féret, Jasmin, M. Patrice Joly, Mmes Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les activités relatives à la réparation de cycles ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5, 5 % sur les activités de réparation de cycles.
Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique.
En effet, le « Coup de pouce réparation vélo » qui s’est terminé le 31 mars 2021 a permis 1, 9 million de réparations vélo. Il montre l’intérêt d’un dispositif permettant la réduction du coût de la réparation et donc l’allongement de la durée de vie des produits. C’est pourquoi la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie prévoit également la mise en place de fonds réparation sur les produits des filières à responsabilité élargie du producteur. Néanmoins, le déploiement sera progressif suivant le calendrier d’agrément des différentes filières et les travaux relatifs à la mise en place du premier fonds de la réparation montre qu’il ne sera pas suffisant pour inciter les consommateurs à davantage faire réparer leurs produits.
Or, il est essentiel d’accompagner les consommateurs vers une évolution progressive de leurs comportements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. En effet, l’allongement de la durée de vie des produits est reconnu comme un pilier de l’économie circulaire. La réparation permet :
- d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;
- limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;
- apporter des services de proximité aux populations ;
- créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
Une étude de l’ADEME, paru fin 2018, permet de disposer d’informations concernant les entreprises exerçant leur activité dans ces trois domaines de la réparation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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