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Amendement N° I-744 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar, Vérien, MM. Longeot, Levi, Le Nay, Canévet, Mmes Devésa, Saint-Pé, MM. Lafon, Janssens, Mme Férat, M. Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon, de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Mme Gacquerre.
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
«
| Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active | 240 000 000 |
».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintenir la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du RSA, au titre de l’exercice 2023.
Je soutiens bien sûr pleinement la revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux élus locaux et aux finances des départements, que l'on sait déjà sous pression. Il n'est donc pas normal qu'ils aient à porter seuls, le cout de cette décision.
Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1, 8 % en avril dernier.
Or, l’impact économique de cette nouvelle revalorisation de 4 % serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine. Le coût pour les finances des départements serait donc de : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.
Il est essentiel de rappeler que le RSA fait partie des compétences décentralisées que l’État s’est engagé à compenser, or force est de constater qu’il ne le fait pas, puisque sur les 11 milliards de dépenses de RSA, les Départements ont un reste à charge de 5, 4 Md€. En outre, la revalorisation de 4 % s’ajoute à des dépenses récemment décidées par l’État – pour certaines non concertées et souvent partiellement, voire pas compensées – qui se sont accumulées en moins d’un an.
Il est important de mettre en avant ces chiffres, car concrètement faire assumer au département cette dépense sociale supplémentaire, c'est venir limiter encore un peu plus les marges de manœuvre des départements qui sont pourtant des acteurs clés de la cohésion sociale.
Une juste compensation de l’État s'impose. En conséquence, cet amendement propose de prolonger la compensation opérée sur les recettes de l’État au profit des départements adoptée en août 2022. Il crée ainsi un nouveau prélèvement permettant d’assurer la compensation pour l’exercice 2023 pour un montant de 240 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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