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Amendement N° I-746 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Létard, M. Henno, Mmes Dindar, Vérien, MM. Détraigne, Levi, Longeot, Le Nay, Canévet, Mmes Devésa, Saint-Pé, MM. Lafon, Janssens, Mme Férat, M. Pascal Martin, Mmes Morin-Desailly, Billon, M. Capo-Canellas, Mme de La Provôté, M. Duffourg.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’avenant 43 à la convention collective de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération est entré en vigueur au 1er octobre 2021.
Sur le principe, il correspond à une véritable revalorisation des emplois, ce dont on ne peut que se réjouir, tant pour l’augmentation de la rémunération des personnels actuellement employés qui était absolument nécessaire, que pour le renforcement de l’attractivité de ces métiers dont la société a besoin et aura, du fait du vieillissement de la population, de plus en plus besoin.
Toutefois, les effets de cet avenant pèsent entièrement sur l’employeur et la situation des services d’aide à domicile est à ce titre préoccupante, puisque cela représente une augmentation des charges de près de 20 %.
Si les départements sont amenés à amortir cette augmentation sur leurs fonds, il est important de noter qu’il s’agira, pour eux aussi, d’une significative augmentation des dépenses, et que tous les départements n’auront pas la même capacité à agir et ne pourront pas soutenir les services de la même façon, entraînant une inégalité de fait entre les différents services d’aides à domicile selon le département auxquels ils sont rattachés.
Pour cette raison, il apparaît important de compenser l’augmentation des charges. Le présent amendement propose de le faire via une exonération de la taxe sur les salaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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