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Amendement N° I-929 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1129 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Mizzon, Duffourg, Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Le Nay.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 octies
Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement n’impose rien aux collectivités. Il leur offre une possibilité de corriger une anomalie, en tout cas jugée comme telle par nombre d’élus.
En effet, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) présente l’inconvénient d’aboutir à des écarts tarifaires importants pour un service rendu souvent comparable sur un même territoire.
Elle est la conséquence de bases fiscales sur le foncier bâti, sur laquelle elle s’appuie, bases souvent anciennes et qui ne reflètent plus les réalités d’aujourd’hui.
Le présent amendement vise donc à réduire ces écarts en créant un plancher tarifaire. Cumulé avec le plafond déjà existant dans le dispositif d’établissement de la TEOM, il vient ainsi réduire des disparités, parfois très importantes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 11 octies).
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