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Amendement N° I-931 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Rietmann, Bacci, Mme Loisier, MM. Pascal Martin, Perrin, Gremillet, Longuet, Rapin, Savary, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon, Brisson, Mme Richer, MM. Paccaud, Levi, Mmes Ventalon, Guidez, M. Charon, Mmes Frédérique Gerbaud, Noël, Demas, Borchio Fontimp, M. Henri Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Allizard, Bernard Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bouchet, Daniel Laurent, Mme Petrus, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Canayer, MM. Cuypers, Bonnus, Mme Belrhiti, MM. Jean Pierre Vogel, Longeot, Mmes de La Provôté, Gacquerre, MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-65. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. » ;
2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :
« Art. L. 421-76. – Est exonéré :
« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;
« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement poursuit le même objectif que le précédent et exonère de malus écologique les véhicules affectés aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. Il étend ainsi l'exonération aujourd'hui en vigueur pour les véhicules porteurs d'eau.
Cet amendement constitue la traduction de la recommandation n° 62 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie adopté en août 2022, par la commission des affaires économiques et la commission de l’aménagement du territoire du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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