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Amendement N° I-989 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Loisier, de La Provôté, Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux, Billon, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Le Nay, Gremillet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 octodecies
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
D'après un rapport parlementaire, la viticulture est le secteur agricole où la part du foncier dans les immobilisations est la plus importante et le prix des vignes AOP a été multiplié par 2, 4 en moyenne entre 1997 et 2018.
Cette évolution oblige de nombreux viticulteurs à vendre une partie du foncier au moment des transmissions familiales.
Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cet amendement propose de relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement). Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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