Amendement N° I-94 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-161 I-989 I-1405 )

Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bonneau, Bonnus, Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat, Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, MM. Kern, Klinger, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, MM. Pointereau, Rapin, Mmes Renaud-Garabedian, Richer, MM. Rietmann, Savary, Mme Schalck, M. Segouin, Mmes Sollogoub, Ventalon, M. Bansard, Mme Schillinger, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero.

Photo de Daniel Laurent Photo de Corinne Imbert Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Serge Babary Photo de Jean Bacci Photo de Bruno Belin Photo de Nadine Bellurot Photo de Martine Berthet Photo de Étienne Blanc Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de François Bonhomme Photo de François Bonneau Photo de Michel Bonnus Photo de Gilbert Bouchet 
Photo de Max Brisson Photo de Laurent Burgoa Photo de François Calvet Photo de Anne Chain-Larché Photo de Patrick Chaize Photo de Pierre Charon Photo de Alain Chatillon Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Pierre Cuypers Photo de Laure Darcos Photo de Yves Détraigne Photo de Sabine Drexler Photo de Alain Duffourg Photo de Catherine Dumas 
Photo de Françoise Dumont Photo de Laurent Duplomb Photo de Françoise Férat Photo de Laurence Garnier Photo de Fabien Genet Photo de Béatrice Gosselin Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Pascale Gruny Photo de Claude Kern Photo de Christian Klinger Photo de Florence Lassarade Photo de Ronan Le Gleut Photo de Pierre Louault Photo de Brigitte Micouleau 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Évelyne Perrot Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-François Rapin Photo de Évelyne Renaud-Garabedian Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Olivier Rietmann Photo de René-Paul Savary Photo de Elsa Schalck Photo de Vincent Segouin Photo de Nadia Sollogoub Photo de Anne Ventalon Photo de Jean-Pierre Bansard Photo de Patricia Schillinger 
Photo de Alain Houpert Photo de Isabelle Raimond-Pavero 

Après l’article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1erjanvier 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Pour préserver les transmissions viticoles familiales, cet amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées vise à relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).

Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine viticole moyen et à l’augmentation du prix des vignes qui conduit de nombreux agriculteurs à vendre un partir du foncier dans le cadre des transmission familiales.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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