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Amendement N° I-993 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Michau, Pla, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret, Jasmin, Gisèle Jourda, Poumirol, MM. Temal, Mérillou, Mme Le Houerou, M. Cozic.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 3 septdecies
I. – Alinéa 2
1° Première phrase :
Remplacer le mot :
conserve
par les mots :
s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
cette condition n’est pas respectée
par les mots :
cet engagement n’est pas respecté
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles et viticoles afin de protéger les exploitations familiales et de lutter contre leur démantèlement voire leur disparition. Dans le contexte géopolitique et économique actuel, le Gouvernement évoque l’idée de bâtir une « nouvelle France agricole » afin de préserver notre autonomie mais ne prévoit rien dans la première partie du budget 2023 alors que l’outil fiscal doit impérativement être mobilisé.
Actuellement, la pression fiscale exercée sur les héritiers d’exploitations agricoles et viticoles est telle qu’elle les conduit souvent à céder leurs biens plutôt qu’à les conserver ou à les louer à des membres de leurs familles.
Afin de préserver les exploitations familiales, il est proposé d’aménager la fiscalité des transmissions de manière ciblée. En ce sens, cet amendement propose de porter la limite actuelle, permettant de bénéficier d’une exonération de 75 % de DMTO, de 300 000 euros à 500 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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