Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-994 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-1399 )
Déposé le 21 novembre 2022 par : MM. Michau, Pla, Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mmes Jasmin, Gisèle Jourda, Poumirol, MM. Temal, Tissot, Mérillou, Mmes Monier, Le Houerou, M. Cozic.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 14 ter
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’épisode inflationniste qui traverse le pays frappe fortement les départements qui sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et EHPAD.
Cet amendement vise donc à instituer un filet de sécurité ciblé pour les départements les plus en difficulté au cours de l’exercice 2023.
Il est devenu impératif d’assurer le maintien des finances des départements qui constituent l’échelon social de nos collectivités et qui contribue à l’effort de solidarité sociale dans nos territoires.
Or, force est de constater que les réformes menées par l’Exécutif depuis 2017 ont contribué à affaiblir les finances des départements au point de réduire fortement les marges de manœuvre des élus locaux. La crise économique actuelle contribue à accentuer ce phénomène au point de remettre en cause leur autonomie financière.
Si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages, ainsi que des aides aux entreprises, il n’y a pas à proprement parler de bouclier pour les collectivités, à l’exception du « filet de sécurité » prévu pour les communes dans la loi de finances rectificative pour 2022.
Le présent amendement propose la création d’un autre filet de sécurité pour les dépenses énergétiques des Départements. Malgré la hausse des dépenses décidées par ailleurs sur les derniers mois, les Départements se préparent à absorber l’inflation énergétique subie en 2022.
Ce filet concerne donc l’exercice 2023. Il ne serait déclenché que pour les Départements dont les dépenses de 2023 en énergie, électricité, chauffage etc. seraient supérieures à celles de 2022, telles que constatées dans leurs comptes administratifs
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 14 à un article additionnel après l'article 14 ter).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.