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Amendement N° II-1023 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Montaugé, Tissot, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter 120 M€ les crédits prévus au PLF 2023 pour le chèque énergie de 15 % afin de tenir compte de l’impact de la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) en début d’année 2023.
En effet, le bouclier tarifaire apporte une protection nécessaire et bienvenue pour tous les ménages et représente néanmoins, à défaut d’être ciblé sur ceux qui en ont le plus besoin, un effort substantiel pour les ménages modestes.
D’ores et déjà, de nombreux ménages ont été contraints de réduire leur consommation énergétique et les ménages en situation de précarité énergétiques sont encore plus impactés par la hausse du prix de l’énergie.
Il est donc essentiel que le niveau du chèque énergie puisse être réévalué pour ses bénéficiaires à due concurrence de l'augmentation prévue de 15% des TRV.
Le coût budgétaire de la mesure est estimé à 120 M€ et est par nature concentré sur les ménages qui en ont le plus besoin.
Afin d’assurer la conformité du présent amendement à l’article 40 de la Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement de majorer de 120 M€ euros les crédits de l’action 02 du programme 174 et de minorer de 120 M€ euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu'il n’est nullement dans leur intention de réduire les crédits du programme 203 et ce d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur. Ils tiennent à souligner qu'ils ne font que respecter les règles de recevabilité financière.
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