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Amendement N° II-1024 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Montaugé, Tissot, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 1 130 000 000 | 1 130 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | 1 130 000 000 | 1 130 000 000 | ||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| TOTAL | 1 130 000 000 | 1 130 000 000 | 1 130 000 000 | 1 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 % afin d’aider les bénéficiaires face à la hausse de leur facture énergétique, et à élargir le seuil d’éligibilité afin d’en doubler le nombre de bénéficiaires.
Concernant le seuil d’éligibilité : le plafond de revenus, 10 800 euros, est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes, qui sont par ailleurs exposés à une inflation galopante.
Par ailleurs, la hausse de 15 % des tarifs réglementés va conduire à une augmentation des factures, en moyenne, de 25 € par mois. Or, en moyenne le montant du chèque énergie est de 149 euros, selon les données publiées par le ministère de l’Économie dans le cadre du projet de loi de finances 2023. Son montant est donc insuffisant pour couvrir les hausses des dépenses énergétiques des ménages sur l’année.
Pour corriger ces écueils, cet amendement procède à une double revalorisation du chèque énergie, pour un montant total de 1, 13Mds€.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :une augmentation de 1, 13 milliard d’euros des crédits de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et une diminution de 1, 13 milliard d’euros des crédits de l’action 17 du programme 345 "Service public de l'énergie".
Les auteurs de l'amendement tiennent à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les crédits de l'action 17 du programme 345 "Service public de l'énergie", mais qu'ils répondent simplement aux exigences de recevabilité financière de l'amendement.
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