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Amendement N° II-1026 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : MM. Patrice Joly, Montaugé, Tissot, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le Programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires | ||||
| Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une "Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie"
Il s’agit de permettre aux résidents qui disposent de chauffages collectifs de bénéficier des mêmes aides prévues par le chèque énergie.
Avec la flambée des prix de l’énergie, il s’agit ici de s’assurer de la mise en place d’un traitement équitable à tous les ménages en difficultés et qui, de par leurs conditions de revenus, devraient toucher le chèque énergie mais en sont empêchés au motif qu’ils ne détiennent pas un contrat direct auprès d’un fournisseur d’énergie.
En effet, un grand nombre de résidents - notamment de logements d’HLM- ne peuvent bénéficier de ce chèque dès lors qu’ils sont chauffés via un chauffage collectif et alors même qu’ils payent les charges liées à cette utilisation d’énergie dans les loyers versés aux bailleurs.
Tous ces résidents (locataires ou propriétaires) se retrouvent donc injustement privés d’une aide très précieuse leur permettant de faire face à cette inflation galopante.
Aussi, pour permettre à tous les résidents qui seraient éligibles à ce chèque d’y prétendre et de pouvoir l’utiliser, il est proposé :
- d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits du nouveau programme intitulé "Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie" ainsi créé ;
- de minorer de 100 millions d’euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ce secteur. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
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