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Amendement N° II-1058 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2022 par : M. Jacquin, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Patrice Joly, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif | 600 000 000 | 600 000 000 | ||
| TOTAL | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Il aura fallu attendre le 15 novembre 2022 pour que les résidents d'un immeuble équipé d'un chauffage collectif au gaz, qu’ils soient en copropriété ou en logement social, aient la confirmation que le bouclier tarifaire sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 (il avait en effet pris fin le 30 juin 2022).
Le gouvernement a indiqué cette semaine que le bouclier tarifaire pour les copropriétés et les HLM disposant d'un chauffage collectif électrique est en train de se mettre en place.
Alors que nous entrons dans la période hivernale, quelles sont les intentions du Gouvernement sur la reconduction de ce bouclier tarifaire pour 2023?
Dans l'attente de réponses concrètes, et pour préserver ces résidents de la flambée des prix de l'énergie et assurer l'équité de traitement, notre amendement propose pour 2023 de créer une "Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d'un chauffage collectif pour faire face à l'augmentation du prix de l'énergie".
L’amendement propose ainsi de dégager les crédits nécessaires à cette aide, à hauteur de 600 000 000 d'euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action 12 du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
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