Amendement N° II-1059 (Rejeté)

Le « ZAN » (zéro artificialisation nette) est de loin le dispositif qui va impacter le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir.

C’est un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, et sa déclinaison doit prendre en compte les dynamiques démographiques, l’attractivité des territoires et les efforts déjà engagés.

Aucune réponse n'est aujourd'hui apportée par le Gouvernement pour accompagner les communes à réussir la mise en application du ZAN sans entraver leur développement, et en permettant l'accueil des populations. Nos propositions en première partie du projet de loi de finances pour ajuster la fiscalité locale ont été soit rejetées, soit renvoyées à plus tard.

A la crise énergétique et l’inflation, s’ajoute l’inquiétude des élus quant à leurs ressources et à l'obstination du Gouvernement à leur refuser les moyens d'adaptation de leur politique locale : refus de lutter contre l'accaparement des biens au détriment des jeunes générations qui se trouvent excluent des territoires qui les ont vu naître, refus de donner aux élus davantage d’autonomie fiscale pour mieux accompagner les populations qui veulent s'installer, refus de réformer en profondeur des zonages dépassés qui ne correspondent plus aux réalités que vivent de nombreux territoires.

Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. Il est donc grand temps de prendre en compte le potentiel offert par le rural dans un objectif de préservation et de cohésion.

Par ailleurs, la reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements y sont essentielles pour l’attractivité des populations et le mieux vivre des habitants mais également pour pérenniser le patrimoine bâti.

Nous proposons de redonner des perspectives de développement pour ces territoires ruraux tout en respectant l'objectif ZAN.

En parallèle du "fonds vert" dont on a du mal aujourd’hui a cerné les objectifs exacts et les modalités de fonctionnement, il est proposé d'expérimenter pour 2023, un fonds spécifique dédié aux communes rurales qui s’engagent dans la mise en application du ZAN, tout en permettant leur développement, l'accueil des populations et en intervenant sur le bâti existant.

Notre amendement propose de créer une ligne de 15M€ pour une aide aux maires ruraux qui accordent des permis de construire pour des opérations dédiées à la réhabilitation, la rénovation ou d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements destinées à la location à prix maitrisé ou à l’accession sociale à la propriété des habitants de ces mêmes territoires.

Ne disposant pas de marge de manœuvre, et pour garantir la recevabilité financière de l’amendement, ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Ceci permet d'abonder un programme nouveau "Fonds dédié aux communes rurales pour la mise en application du ZAN" composé d'une action unique du même nom.