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Amendement N° II-1062 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2022 par : Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 250 000 000 | 250 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| TOTAL | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de supprimer le mois de carence pour l’ouverture du droit aux aides au logement.
Ce délai de carence est une économie budgétaire au détriment des personnes les plus fragiles, à laquelle sont venues s'ajouter toutes les économies réalisées depuis 2017 : au total, les différentes coupes budgétaires sur les APL ont représenté plus de 10 milliards d’euros d’économies.
Il nous semble que dans le contexte actuel, la protection de nos concitoyens les plus fragiles ne doit plus être menacée, ni même questionnée.
Plus de la moitié des bénéficiaires des aides au logement travaillent.
Les APL ont démontré leur réelle efficacité pour aider, par exemple, les jeunes travailleurs à s’insérer dans la société. La réduction de la précarité et l’accès au travail commencent par une stabilité dans le logement. L’APL joue un rôle crucial pour tous les jeunes qui tentent de conquérir leur autonomie à travers une première installation dans un logement.
Cette proposition est une véritable mesure de justice sociale en faveur des ménages les plus modestes.
L’amendement propose ainsi d'abonder les crédits du programme 109 "aide à l'accès au logement", action 01- aides personnelles, à hauteur de 250 000 000 d'euros.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action 12 du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables».
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