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Amendement N° II-1144 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Bonnefoy, M. Féraud, Mme Briquet, MM. Cozic, Jeansannetas.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5722-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, un syndicat mixte exerçant la compétence mentionnée à l’article L. 1425-1 du présent code peut recevoir de la part de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas membres du syndicat et qui exercent la compétence relative à l’aménagement de l’espace ou celle relative au développement économique, des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques, sous réserve de la démonstration d’un intérêt local. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser les conventions de subventionnement conclues en matière d’aménagement numérique du territoire et de financement des projets de Réseaux d’Initiative Publique (RIP) par l’inscription de leur inscription dans la loi.
L’accès aux réseaux de communications électroniques à très haut débit permet de répondre aux besoins croissants de la population et constitue un enjeu majeur d’aménagement du territoire, de développement économique, d’accès aux services et de modernisation de l’action publique.
Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit lancé en 2010 et qui vise à généraliser d’ici 2025 le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, des déploiements sont actuellement en cours partout sur le territoire.
Compte tenu de l’urgence à parachever ces déploiements, il est indispensable de lever les derniers obstacles qui subsistent et freinent la mise en œuvre des RIP.
Parmi ces sujets, certaines questions liées aux financements publics susceptibles de contribuer aux investissements nécessaires au déploiement des RIP demeurent.
En effet, si dans de nombreux territoires le montage institutionnel retenu donne lieu au versement de fonds de concours sur le fondement des deux premiers alinéas de l’article L. 5722-11 du Code Général des Collectivités Territoriales entre les syndicats mixtes et leurs membres, ce mode de financement n’est pas parfaitement adapté à l’ensemble des configurations rencontrées sur le territoire national.
En particulier, dans certains territoires, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ne sont pas adhérents du syndicat mixte porteur du RIP et/ou ne détiennent pas la compétence visée à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En revanche, ceux-ci exercent sur leurs territoires les compétences relatives à l’aménagement du territoire et au développement économique.
Or, le déploiement des RIP impacte de manière extrêmement importante ces deux champs de compétences.
Ainsi, le déploiement d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique constitue une opportunité unique de renforcer le dynamisme et l’attractivité d’un territoire à l’égard des opérateurs économiques et de pérenniser leur installation. La présence d’un RIP contribue en outre à permettre aux communes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale d’offrir à leurs administrés et aux entreprises implantées sur leurs territoire un cadre de vie de qualité ainsi qu’un territoire fonctionnel répondant à leurs besoins principaux.
Compte tenu des interactions fortes entre le déploiement d’un tel réseau et l’exercice des compétences aménagement du territoire et développement économique, les communes et EPCI ont un intérêt local évident à contribuer financièrement au déploiement des RIP.
Les conditions encadrant le versement de subventions, tenant à l’existence d’une compétence fondant le versement de la subvention et d’un intérêt public local, sont donc remplies.
L’inscription dans la loi de cette possibilité de conclure des conventions de subventions entre un syndicat mixte porteur de RIP et une commune ou un EPCI non membre exerçant les compétences aménagement du territoire ou développement économique permettrait à ce mode de financement de disposer d’une assise textuelle précise et sécurisée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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