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Amendement N° II-1150 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1250 )
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Le Gleut, Frassa, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Perrin, Rietmann, Saury, Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
Exposé Sommaire :
L'atteinte de l'objectif de doublement des effectifs dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger passe nécessairement par des opérations immobilières pour développer les capacités d'accueil des établissements en gestion directe (EGD).
C'est pourquoi l'Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger (AEFE) a besoin d'un mécanisme de financement compatible avec les exigences d'un investissement immobilier.
Dans la mesure où l'AEFE reste inscrite sur la liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC), l'emprunt lui est interdit et elle ne peut avoir recours qu'aux avances de l'Agence France Trésor (AFT), de courte durée. Cette difficulté a déjà été mentionnée à la fois dans le rapport sur le contrat d'objectifs et de moyens de l'AEFE et dans le rapport pour avis sur le programme 185 "diplomatie culturelle et d'influence" de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées du Sénat.
Cet amendement a néanmoins pour objectif de permettre le développement de projets immobiliers afin de favoriser l'expansion du réseau de l'enseignement français à l'étranger.
Le développement d'un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d'une entité juridique distincte des établissements scolaires et dédiée à celui-ci.
L'entité dédiée serait alors liée à l'établissement scolaire.
Le dispositif actuel de garantie de l'Etat ne prévoit pas cette possibilité et cet amendement entend répondre à ce besoin.
Il propose également de ne plus exclure les EGD du dispositif de garantie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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