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Amendement N° II-1250 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1150 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 40 quindecies
Après l'article 40 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire. »
Exposé Sommaire :
Les établissements scolaires homologués ont des statuts juridiques très divers, qui doivent tenir compte du droit local, droit qui s’impose aux écoles dans le pays de résidence, mais aussi aux conséquences fiscales et sociales des relations entre l’établissement et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).
Pour ces raisons, le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte, dédiée à celui-ci. L’entité dédiée est alors liée contractuellement ou statutairement à l’établissement scolaire. Malheureusement dans ce type de situation, le dispositif proposé (comme celui auquel il se substitue) ne permet pas de demander une garantie de l’Etat, alors que celle-ci peut se révéler indispensable pour réaliser le projet immobilier dans des conditions financières raisonnables.
Il est donc proposé d’élargir les conditions d’éligibilité des projets pouvant faire appel à la possibilité ouverte par ce projet d’article 49 du projet de loi de finances. Ceci n’exonère cependant pas les établissements demandeurs de justifier l’usage de cette nouvelle option, afin qu’elle ne soit utilisée que lorsque ceci s’avère indispensable et après avoir démontré la robustesse de la relation entre l’établissement scolaire et l’entité juridique porteuse du projet immobilier.
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