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Amendement N° II-1173 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Decool, Wattebled, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Exposé Sommaire :
Cet article ouvre une nouvelle période de candidature à l’expérimentation du compte financier unique pour les comptes de l’exercice 2023 produits avant juin 2024. Dans sa rédaction actuelle, l’article prévoit que les collectivités doivent candidater avant le 31 mars 2023. Ce délai paraît très court par rapport à la date à laquelle la loi de finances pour 2023 sera promulguée.
C’est pourquoi cet amendement vise à doubler le délai imparti, en reportant la date butoir du 31 mars au 30 juin 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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