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Amendement N° II-1174 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 décembre 2022 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Grand, Guerriau, Chasseing, Wattebled, Decool, Mme Mélot, M. Lagourgue.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 40 quaterdecies
Remplacer le mot :
et
par les mots :
, des pistes d’amélioration envisagées et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le rapport prévu à l’article 40 quaterdecies concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine indique également quelles sont les pistes d’amélioration envisagées par le Gouvernement pour ce fonds.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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