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Amendement N° II-1205 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 décembre 2022 par : MM. Requier, Guiol, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Pantel, M. Roux, Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « une fraction » ;
c) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, cette fraction est égale à 35 % » ;
2° Le V bis de l’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° 35 % de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ; ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement, déjà proposé en second projet de loi de finances rectificative, est de modifier la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de l'éolien et du photovoltaïque entre les communes d'implantation et les intercommunalités.
Actuellement de 20 % pour les communes et 50 % pour les EPCI, il est proposé de le relever à 35 % pour les communes et de l'abaisser à 35 % pour les EPCI. La fraction versée aux départements reste inchangée, à 30 %.
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