Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-1207 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Requier, Guiol, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Roux, Artano, Bilhac.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 37 A
Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1erjanvier 2023. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative aux éoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi de finances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombées fiscales aux communes accueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installées après le 1er janvier 2019 mais pas au renouvellement des éoliennes existantes dont la durée de vie a été atteinte.
C’est pourquoi des communes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisation administrative, étude d’impact et souvent enquête publique, ne bénéficient pas de retombées supplémentaires alors même qu’elles s’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entre les collectivités sans mettre en péril les équilibres économiques entre collectivités dès lors que les nouvelles éoliennes ont une capacité installée de production plus importante, entraînant une hausse des retombées pour les autres collectivités bénéficiaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.