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Amendement N° II-1215 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1234 )
Déposé le 2 décembre 2022 par : MM. Le Gleut, Frassa, Bascher, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Charon, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Mouiller, Perrin, Rietmann, Saury, Somon.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’opérer un transfert de 5 millions d’euros de l’action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au profit de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire ».
Il s’agit d’augmenter les effectifs du service public consulaire qui fait face à une augmentation des tâches qui lui sont confiées sans avoir les moyens de les assumer dans de bonnes conditions. Cela met en péril la santé des agents concernés avec une multiplication des cas de burn-out, qui doit nous alerter. S’agissant de la qualité du service, les délais de traitement des demandes ont connu une dégradation qui n’est plus soutenable aujourd’hui. Il faut donc redonner de l’oxygène au service public consulaire et aux agents de qualité qui le portent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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