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Amendement N° II-1234 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-1215 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables, dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Aucune disposition ne leur avait été adressée dans le PLFR de cet été.
Au regard des besoins exprimés, notamment dans le cadre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger de mars 2022 (15, 4 millions d’euros d’aides accordées), les crédits 2023 s’établiront à 16 160 000 millions d’euros, soit une hausse de près de 1 million d’euros.
Ces crédits supplémentaires sont insuffisants pour soutenir nos compatriotes en difficulté. Indépendamment de la crise sanitaire, une partie des Français résidant à l’étranger continue en effet de se paupériser pour diverses raisons : perte d’emploi, effets de crises locales (Venezuela, Argentine, Liban, etc.), dégradation du pouvoir d’achat des petites retraites du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le pays de résidence, et de manière mondiale impact de l’inflation et de la baisse de l’euro sur lequel reposent les allocations.
Dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale.
Cet amendement permettra l’affectation de 5 millions d’euros destinés à :
- Compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;
- Compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;
- Réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;
Cet amendement transfère 5 millions d’euros de l’action 4 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde » vers l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151.
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