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Amendement N° II-1227 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | ||||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le 30 juin 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des risques sanitaires ou des événements politiques majeurs.
Successivement, lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative pour 2021 et 2022, le Sénat votait un amendement instituant le même fonds, mais celui-ci n’a pas été retenu par la commission mixte paritaire.
En cohérence avec les votes répétés du Sénat, cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission « action extérieure de l’État ». Il s’agit de donner les moyens nécessaires aux services de l’État pour intervenir immédiatement auprès de nos compatriotes en cas de situation d’urgence. Le Gouvernement pourra s’appuyer sur la proposition de loi votée par le Parlement et en reprendre les dispositions pour définir les contours dudit fonds d’urgence.
Afin de doter ce nouveau programme « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs », cet amendement ponctionne 10 millions d’euros du programme 4 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde ».
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