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Amendement N° II-1228 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
En 2023, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) bénéficiera de 7 millions d’euros destinés à compenser la moitié du surcoût lié à la mise en place d’un nouveau statut pour les personnels détachés.
Si la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a indiqué que l’autre moitié de ce surcoût sera financée par le reliquat de crédits alloués aux bourses scolaires (ouverts en loi de finances rectificative pour 2020), ceux-ci seront intégralement consommés en 2022. De fait, l’AEFE devra supporter l’autre moitié de ce surcoût, à savoir 7 millions d’euros, et ce dans un contexte d’inflation et de dévaluation du cours de l’euro qui pourrait rendre nécessaires des revalorisations salariales dans certains pays.
Le reste à financer pourrait être laissé à la charge des établissements, ce qui entraînera mécaniquement une hausse des droits de scolarité, qui ont déjà connu une augmentation annuelle de 8% en moyenne (dans les établissements en gestion directe).
Cet amendement propose d’attribuer 7 millions d’euros supplémentaires à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger afin de financer l’intégralité de ce surcoût.
Cet amendement transfère 7 millions d’euros de l’action 4 « contributions internationales » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde » vers l’action 5 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence ».
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