Amendement N° II-1237 (Rejeté)

Le présent amendement vise à prendre en compte les effets de l’inflation et de la baisse du cours de l’euro dans le calcul du montant des bourses scolaires accordées aux écoliers suivant leur scolarité dans l’un des établissements de l’AEFE, ceci sans attendre la fin de l’année scolaire.

Cette année scolaire est probablement la première où sont observés simultanément plusieurs phénomènes qui réduisent les marges de manœuvre pour accorder les bourses scolaires, mais aussi une dynamique d’évolution des taux de change et de forte inflation qui ne permet plus de fixer les paramètres qui définissent la quotité de bourses scolaires plusieurs mois avant le début d’une année scolaire.

Enfin, les versements des bourses aux établissements, les taux de change de référence utilisés par l’AEFE et le calendrier des virements engendrent des pertes de change pour les établissements que ceux-ci, parfois, refacturent en totalité ou partiellement aux familles pourtant à 100%. C’est pourquoi il est proposé une hausse significative de l’enveloppe des bourses scolaires.

Pour entrer plus dans le détail :

- en une année la baisse de la valeur de l’euro face au dollar est supérieure à 10% ;

- pour le calcul des bourses scolaires, il est fait usage de taux de chancellerie parfois totalement décalés de la réalité du change réel. Ces taux ne permettent pas de mesurer la réalité du pouvoir d’achat de l’euro, mais aussi d’évaluer les revenus des familles. Dans les pays où coexistent plusieurs taux de change officiels ou réels, ou dans les pays où les restrictions de change sont très fortes et contrôlées, cette situation est de plus en plus sensible. Il conviendrait donc de revoir les paramètres des barèmes et de les adapter en conséquence ;

- de très nombreux établissements font état de pertes de change juste liées aux taux de change de référence utilisés et aux dates de transfert du montant des bourses scolaires. Elles peuvent parfois atteindre 20% du montant des bourses scolaires servies et sont parfois répercutées aux familles disposant pourtant de bourses à 100% ;

- l’absence de publication globale des Indices de Parité Pouvoir d’Achat (IPPA) utilisés pour le calcul des bourses scolaires interroge sur leur mode de calcul et la transparence de la politique de bourse scolaire. Lorsque l’inflation est forte -et cette année plusieurs pays sont en hyperinflation-, l’IPPA fixée en avril d’une année n pour l’année scolaire n/n+1 ne reflète plus la situation du pouvoir d’achat des familles demandant une bourse scolaire ;

- enfin, en période de forte inflation ou d’hyperinflation, de nombreux établissements sont conduits à revoir leurs tarifs après avoir communiqué ceux-ci en amont de la première réunion du conseil consulaire en format « bourses scolaires ». Pourtant ces augmentations ne sont pas intégrées au calcul des bourses et sont refacturées aux familles.

C’est pourquoi, souhaitant que le gouvernement puisse affirmer devant le Parlement qu’une bourse à 100% signifie la prise en compte totale des frais de scolarité et que le calcul des bourses s’effectue sur une base évaluant de manière dynamique l’évolution du pouvoir d’achat, nous proposons cette augmentation de l’enveloppe des bourses scolaires.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France dans le monde » et versés à l’action 02 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » .