Amendement N° II-1239 (Rejeté)

Sur initiative parlementaire, le Parlement a adopté une réforme tarifaire de la Caisse des Français de l'étranger visant à adapter son offre et ses tarifs à son environnement. La caisse devait, en particulier, assurer son attractivité pour les plus jeunes, récompenser la fidélité de ses adhérents, adapter le remboursement de ses prestations à la situation de l'offre médicale dans les pays de résidence. Cette réforme, pour être complète, réclamait un accompagnement de l'État pour permettre aux personnes ne pouvant faire face aux montants des cotisations, de faire appel à la catégorie aidée de la CFE, dont l'accès est confirmé par une étude des dossiers en conseil consulaire, dès lors que l'adhérent potentiel a un revenu inférieur ou égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 714 euros mensuels. Cette catégorie spécifique, dite « catégorie aidée » a été mise en place par la loi de modernisation sociale en 2002. L'article 19 de cette loi prévoyait que la CFE participerait jusqu'en 2006 au financement du coût de cette catégorie (différence entre le coût de la cotisation qui devrait être versée et la cotisation réellement versée). Après 2006, le coût de la catégorie aidée a été pris en charge par le programme 151 à hauteur de 2, 6 millions d'euros en 2007 et 2008, 2, 4 millions d'euros en 2009, 1, 7 million d'euros en 2010. Dès 2011, la participation de l'État a été réduite à 500 000 euros par an (sauf en 2020 où la participation a été de 964 000 euros). Le nombre de contrats aidés est de 2 156 en 2021 pour 3 601 bénéficiaires. Le coût pour la CFE est de 3, 9 millions d'euros, dont seuls 500 000 euros sont pris en charge par l'État. En 2019, la réforme de la CFE a rendu encore plus indispensable la catégorie aidée pour répondre aux besoins des personnes dont les cotisations avaient augmenté. De plus, les dispositions inscrites dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 privant les pensionnés français établis à l'étranger de la prise en charge de leurs soins en France lors d'un séjour temporaire s'ils n'avaient pas 15 années de cotisation aux régimes obligatoires français, a conduit de nombreux retraités qui n'avaient auparavant pas besoin de la CFE à adhérer sans en avoir pour autant les moyens financiers. Malheureusement, l'État n'a pas accompagné ces nouveaux besoins par une subvention adéquate. Aujourd'hui, la caisse des Français de l'étranger enregistre un déficit de plus de 3, 3 millions d'euros sur cette catégorie aidée (déficit comblé par les cotisations des autres adhérents, ce qui conduit à l'augmentation de l'ensemble des cotisations), alors qu'elle constitue l'outil de politique publique permettant d'assurer un accès à l'assurance maladie pour des Français installés à l'étranger, outil utilisé principalement au Maroc, Liban, Sénégal et Tunisie. Sans une participation adéquate de l'État au financement de cette catégorie, la CFE ne peut pas en faire la promotion adéquate, sans risquer un déséquilibre de ses comptes au détriment de ses adhérents : l'engagement de l'État est donc indispensable.

C’est pourquoi le présent amendement prévoit de doter le programme 151 d’un montant permettant d’accompagner le financement de la catégorie aidée de la CFE. La mise en place d’une subvention à un niveau satisfaisant pourrait permettre à la caisse de développer cette catégorie dans deux directions :

- d’une part pour répondre à celles et ceux qui ne sont pas en mesure de faire face aux cotisations actuelles de cette catégorie ;

- de l’autre, mettre en place un programme d’accompagnement de « sortie » de cette catégorie pour les personnes en catégorie aidée, qui, malgré l’amélioration de leurs revenus, ne peuvent faire face aux augmentations -parfois une multiplication par plus de 3- de leurs cotisations.

Ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France dans le monde » et versés à l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».