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Amendement N° II-1245 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Avant l'article 41 A
Avantl’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
Exposé Sommaire :
Le décret du 23 juillet 2019 fixe les conditions d’applications de la loi « ELAN », inscrivant au Code de la construction et de l’habitation une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation et supérieure ou égale à 1 000 m2).
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place, telles que l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l’installation d’équipements performants et la mise ne place de dispositifs de contrôle et de gestion de ces appareils, ou encore l’évolution des comportements des occupants.
À titre d’exemple, citons l’installation de panneaux solaires dans des bâtiments (tels que les établissements scolaires) implantés dans des zones bénéficiant d’un fort taux d’ensoleillement.
Selon le rapporteur spécial de la mission « action extérieure de l’État », la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères estime le coût des chantiers prioritaires en matière de rénovation énergétique à 15 millions d’euros.
Cet amendement demande donc au gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins des bâtiments publics en matière de rénovation énergétique et sur les coûts afférents.
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