Amendement N° II-1246 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er décembre 2022 par : Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Yan Chantrel Photo de Rachid Temal Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Arlette Carlotti Photo de Gisèle Jourda Photo de Gilbert Roger Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Mickaël Vallet Photo de André Vallini Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Hervé Gillé 

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Déploiement du service « France Consulaire »

Exposé Sommaire :

Parallèlement au processus de suppression des standards téléphoniques dans les postes consulaires, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fait le choix de l’externalisation avec la création de la plateforme de réponse aux appels et courriels des usagers de l’administration consulaire « France Consulaire ».

Le calendrier annoncé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui prévoyait le déploiement du service dans tous les pays de l’Union européenne avant la fin de l’année 2022, ne sera pas respecté, compte-tenu de l’insuffisance du nombre de personnels du ministère affectés au pôle d’encadrement du dispositif (de 4 à 8 entre 2021 et 2022, 14 en 2023).

Bien que le taux de satisfaction des usagers soit élevé, le retour d’expérience fait état de certaines réponses inexactes données par les téléconseillers, faute de formation suffisante.

La poursuite du déploiement de ce dispositif nécessitera donc des ressources supplémentaires, en matière d’emplois pour renforcer la formation des téléconseillers du prestataire et matière financière pour permettre au ministère de communiquer auprès des usagers sur l’existence de cette plateforme de renseignement.

Cet amendement propose de créer un nouvel indicateur intitulé « Déploiement du service « France Consulaire » » relatant précisément la durée moyenne de réponse aux appels et aux courriels, le taux de transmission des questions au deuxième pôle d’encadrement ainsi que le taux de satisfaction au regard de l’exactitude des renseignements prodigués.

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