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Amendement N° II-1248 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Chantrel, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Avant l'article 41 A
Avantl’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont attribués au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, pour le recrutement des vacataires supplémentaires dans les services des visas et la promotion du tourisme, les produits résultant de l’instruction des demandes de visas, dans la limite de 5% des recettes de droit de visa de l’année précédente.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter à 5% la part de la recette des droits de visa instruits pas les postes diplomatiques et consulaires, aujourd’hui fixée par décret à 3%.
Il s’agit de renforcer la capacité à agir du ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères en agissant sur deux facteurs :
- Renforcer la capacité des services consulaires à traiter une demande de visas en augmentation et en bonne partie saisonnière, sans rien céder à la lutte contre la fraude et à la vigilance sur les flux migratoires ;
- Favoriser la promotion du tourisme, qui est un des facteurs de l’augmentation de la demande de visas et un élément central de la politique d’attractivité de la France tout comme une source de revenu pour notre économie.
Aussi, les ressources supplémentaires induites par ce passage de 3% à 5% permettront dans un premier temps de pallier à ces conditions difficiles d’exercice. Puis, dans un second, de donner les moyens à notre pays de préparer, en temps utiles, une relance massive de notre action consulaire à l’étranger, utile à nos concitoyens expatriés en matière d’éducation ou d’aides sociales, ainsi qu’à nos territoires notamment en matière de promotion du tourisme.
Irrecevabilité LOLF
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