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Amendement N° II-1251 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 A
Après l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements scolaires établis à l’étranger, homologués par l’éducation nationale et accueillant du personnel détaché direct par l’éducation nationale, paient annuellement à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger une redevance de :
1° 4 000 € par détaché direct s’il y a moins de 2, 5 détachés directs pour 100 élèves inscrits dans le cursus homologué, ou si le cursus a moins de 30 élèves et un maximum d’un détaché ;
2° 10 000 € par détaché direct s’il y a plus de 2, 5 détachés pour 100 élèves dans le cursus homologué.
Exposé Sommaire :
L’article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et les décrets qui l’accompagnent constituent un bon outil pour favoriser la coopération internationale.
Toutefois, les établissements scolaires homologués accueillent aujourd’hui plus de 2500 personnels détachés directs pour lesquels, selon les termes de l’article 20 de la loi citée plus haut, ils ne paient pas de contribution employeur. Le manque à gagner pour les caisses d’assurance sociale est alors de l’ordre de 78 % du salaire brut versé aux personnels, ce qui correspond à un montant global de l’ordre de 58 millions d’euros.
Pourtant lorsque les personnels de l’éducation nationale sont détachés auprès des établissements en gestion directe ou conventionnés, via l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger -AEFE-, les établissements et l’AEFE sont soumis au paiement des pensions civiles à hauteur de plus de 78 %.
Il y a donc un paradoxe car les établissements qui sont liés à l’opérateur public sont soumis à des cotisations supérieures aux établissements privés faisant appel à du personnel de l’éducation nationale : cet amendement vise à réduire cet écart.
La redevance versée par les établissements homologués permettra de contribuer de façon symbolique à l’effort réalisé par l’AEFE pour faire face à sa baisse de crédits, tout en diminuant légèrement l’écart de coût d’un détaché auprès d’un établissement privé ou auprès de l’AEFE.
Pour financer la fin de l’écrêtement des retraites des fonctionnaires, qui s’est avérée incompatible avec le droit européen, le Gouvernement avait pris en avril 2021 un décret réévaluant le taux de la cotisation due par le fonctionnaire de 11, 1 à 27, 7 %. Ce décret a ensuite été heureusement abrogé car il n’était pas acceptable que les fonctionnaires détachés à l’étranger payent une cotisation différente de cette de ceux exerçant en France. Toutefois, le problème du coût de ces retraites, qui sont aujourd’hui à la charge de l’État, alors que les titulaires exercent dans des établissements privés, reste posé. La mise en place d’une telle redevance permettait au minimum d’assurer à l’opérateur public quelques moyens complémentaires, utiles pour financer son plan de formation continue.
Irrecevabilité LOLF
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