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Amendement N° II-1252 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-359 )
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 A
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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