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Amendement N° II-1253 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er décembre 2022 par : MM. Leconte, Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal, Kanner, Mmes Carlotti, Gisèle Jourda, MM. Roger, Todeschini, Mickaël Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 41 A
Après l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) attribue des bourses scolaires aux enfants français fréquentant les établissements de son réseau, après avis donné par une Commission nationale des bourses composée de représentants nommés par décret. Deux députés et deux sénateurs sont membres de cette commission.
Exposé Sommaire :
La loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique indique dans son article 13 qu’« un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ».
Les parlementaires, jusqu’à présent nommés par décret, qui participaient à cette Commission nationale des bourses, ne pourront plus le faire à partir de 2018. Au regard de l’impact de cette politique publique pour les Français établis hors de France, il convient de préciser par la loi que des parlementaires participent à cette commission nationale.
Irrecevabilité LOLF
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