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Amendement N° II-14 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Cozic, Mme Espagnac, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 29 et Etat D
Supprimer le programme :
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
Exposé Sommaire :
Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance pour financer le dispositif que Bpifrance était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant exporter leurs produits en Iran.
La loi de finances pour 2018 avait ainsi autorisé le déblocage d’un prêt de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Toutefois, l’entrée en vigueur de sanctions économiques américaines contre l’Iran à compter de novembre 2018 a conduit Bpifrance à suspendre le projet, son directeur général estimant que les conditions n’étaient plus réunies pour le mettre en œuvre.
En conséquence, le programme 868 n’a pas connu de consommation de crédits depuis sa création.
Sa suppression doit donc être décidée après plusieurs années sans utilisation.
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