Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-148 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | ||||
| Stratégies économiques dont titre 2 | 1 500 000 | 1 500 000 | ||
| Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | ||||
| TOTAL | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de soutenir les structures de l'ESS, notamment les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) qui sont l'un des maillons essentiels de l'ESS.
La loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, dite loi Hamon a confié aux CRESS de multiples missions dont celle de représenter et de défendre les intérêts des entreprises de l'ESS, celle d'apporter un soutien à la création, au développement et au maintien des entreprises; celle de soutenir la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; celle de contribuer à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ; celle d'informer des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire.
Or, les CRESS doivent faire face à des difficultés récurrentes de financement en raison de la faiblesse de leurs ressources. Elles n'ont plus de moyens suffisants pour assumer pleinement et correctement leurs missions.
Alors qu'elles ont un rôle de structuration du secteur de l'ESS, elles apparaissent comme les parents pauvres du budget national.
Notre amendement vise donc à augmenter les dotations destinées au financement des CRESS de 1, 5 M€.
En conséquence, il est proposé d’abonder la sous-action 1 Développement de l’Économie sociale et solidaire et soutien à l’investissement à impact social de l’action 04 Économie sociale, solidaire et responsable du programme 305 Stratégies économiques de 1 million et demi d’euros (en AE et CP) par un prélèvement à due concurrence (en AE et CP) sur les crédits de l’action 07- Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », cette action voyant sa dotation fortement renforcée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2023 (près de 184, 88 millions EUR en AE et CP contre 135, 66 millions EUR dans la loi de finances initiale pour 2022).
Les auteurs de l’amendement tiennent cependant à souligner qu'ils ne souhaitent en aucun cas réduire les moyens alloués à l'action 07 du programme 134 mais que les règles budgétaires leur imposent d'effectuer cette compensation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.