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Amendement N° II-155 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2022 par : Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la transition écologique « low tech »
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | ||||
| Valorisation de la recherche | ||||
| Accélération de la modernisation des entreprises | ||||
| Financement des investissements stratégiques | ||||
| Financement structurel des écosystèmes d’innovation | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la transition écologique « low tech » | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire l’appui aux TPE/PME engagées dans l’innovation pour la transition écologique dans la mission budgétaire, alors que les crédits qui figuraient dans le Plan de Relance ne seront pas reconduits. Avant la crise de la Covid, France Stratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliards d’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités de recherche et d’innovation. Elle souligne que la moitié de ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart à des entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe). Toutefois, la plupart de ces aides directes à l’innovation concerne l’industrie manufacturière, pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil des années. D’autre part, elles se concentrent sur l’innovation à haute intensité technologique. Enfin, si l’ADEME opérait le dispositif mis en place dans le cadre du programme 363 du « Plan de relance » dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoire de transition écologique, il s’achèvera en 2023-2024, par le paiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020 et 2021. Il est donc nécessaire de proposer un outil de soutien à l’investissement dans l’économie du futur « low tech », tout aussi cruciale notre avenir commun. Il pourra concerner notamment des projets d’investissement dans les secteurs du bâtiment, du textile, des emballages, de l’agroalimentaire, des mobilités locales, mais aussi le secteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale. Les modalités précises (la part d’investissements matériels/immatériels, le niveau de cofinancement requis… pourront être déterminés par décret en concertation avec les opérateurs de l’État.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la transition écologique »low tech« » et doté de 150 millions d’euros en AE et CP ;
En conséquence :
- L’action 02 « Aides à l’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est minorée de 150 millions d’euros en AE et CP. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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