Amendement N° II-266 rectifié (Adopté)

Les obligations légales de débroussaillement participent pleinement de la résilience des territoires face aux effets du réchauffement climatique. Leur entretien s'avère essentiel pour prévenir de potentiels feux de forêt dévastateurs et leur propagation rapide.

Lors de la réception à l'Elysée des acteurs mobilisés contre les feux de forêt le 28 octobre, le Président de la République a annoncé parmi les axes d'action la mise en oeuvre d'une vaste campagne d'action sur les obligations légales de débroussaillement dans les prochains mois, accompagnée d'une évolution du cadre réglementaire applicables aux propriétaires. Or les auteurs de cet amendement font valoir que des communes disposant d'une grande superficie, situées notamment en hyperruralité rencontrent des difficultés à accomplir cette mission. Ainsi la commune de Ganagobie se doit de débroussailler 10ha de voirie et 6 ha de propriétés communales. Lors de la question écrite du 21 juillet 2022 de M. Roux avait ainsi évoqué la possibilité de rendre éligibles à de possibles subventionnements une aide spécifique pour accélérer la réalisation de ces OLD.

Cet amendement vise à aider les communes confrontées à un fort risque incendies et disposant d'un linéaire important à protéger.

Le présent amendement vise donc à accroitre les crédits affectés aux moyens nationaux de la sécurité civile afin de permettre la mise en place d'une subvention de l'Etat pour les communes rurales en vue de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement, en transférant 5 000 000 d’euros de l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » vers l’action 13 « soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile ».