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Amendement N° II-267 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Police nationale dont titre 2 | ||||
| Gendarmerie nationale dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routières | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Sécurité civile dont titre 2 | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l'aménagement des vestiaires des casernes de pompiers. En effet, dans la plupart des cas, ces vestiaires sont mixtes et ne permettent pas aux femmes sapeurs-pompiers de disposer de vestiaires propres. Les casernes ont été construites et aménagées à une période où le corps de sapeurs-pompiers n'était pas encore mixte et donc ne nécessitait pas l'aménagement de vestiaires séparés.
Aussi, pour permettre cet aménagement, il est proposé de transférer 1 000 000 d'euros de l'action n°2 "Démarches interministérielles et communication" du programme 207 "Sécurité et éducation routière" vers l'action n°14 " Fonctionnement, soutien et logistique" du programme n°161 Sécurité civile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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