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Amendement N° II-268 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2022 par : MM. Roux, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 46 ter
Après l'article 46 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation sur la possibilité d'une péréquation nationale renforcée des services départementaux d'incendie et de secours.
Exposé Sommaire :
Comme nous l'avons tristement observé au cours de l'été suite aux incendies qui ont notamment frappé la Gironde, les SDIS sont mobilisés de manière inégale d'un territoire à l'autre. Aussi, afin de permettre une meilleure administration en matière de lutte contre l'incendie, il apparaît nécessaire de renforcer la péréquation en matière de financement des SDIS afin que les plus mobilisés ne soient pas désavantagées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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