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Amendement N° II-274 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, M. Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Mme Pantel.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 27 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 40 000 000 | 40 000 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 38 euros. Il s'agit simplement de faire évoluer ce montant au regard, principalement, des recommandations toujours actuelles du rapport Perben et, accessoirement, afin de suivre l'inflation dans la mesure où certains avocats se rémunèrent principalement grâce l'AJ.
Pour y parvenir, il procède ainsi au transfert de 40 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement de l'action n°9 " Action informatique ministérielle" du programme 310 vers l'action n°1 "Aide juridictionnelle" du programme 101.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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